VENTE DE LICENCE IV - Saisie Judiciaire

ACTA

1. Généralités.

La société ACTA (ci-après, « la maison de vente »), agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La maison de vente a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre la maison de vente et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

La participation aux enchères sur place, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions que vous devez lire attentivement avant la vente.

Il est possible de porter les enchères sur le site Internet Drouot (https://drouot.com) qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes en présence du public (« ventes live »).

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot (https://drouot.com) doit préalablement créer un compte sur l’un de ces sites et prendre connaissance et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Il est possible de faire une offre d’achat par écrit, un formulaire est à disposition sur demande. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente accompagné de vos coordonnées bancaires et d’une pièce d’identité. L’ordre d’achat doit être préalablement accepté par la maison de vente. Si l’enchère proposée dans la salle est du même montant que votre ordre, priorité sera donnée à la salle. Au cas où plusieurs ordres d’achat seraient fixés au même montant sur un même lot, il ne sera tenu compte que du premier d’entre eux reçu par la maison de vente.

Il est possible d’enchérir par téléphone, il convient d’en faire la demande par écrit, accompagné de vos coordonnées bancaires ainsi que d’une pièce d’identité, au plus tard deux jours avant la vente. La maison de vente ne pourra être tenu pour responsable au cas où vous ne seriez pas joint par téléphone au moment de la vente, pour quel que motif que ce soit.

Pour certaines ventes telles que les ventes online ou en live, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet https://acta.fr

2. Examen et état des lots.

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La maison de vente se tient à disposition des acquéreurs potentiels pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant le début de la vente. Lorsque la vente est réalisée exclusivement sur internet (vente « on line »), la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.

L'absence d'indication concernant l'état d'un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur visible méritant d'être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. En revanche, les biens proposés étant des biens d'occasion (sauf indication spécifique indiquant 'état neuf'), ceci implique qu'ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements...) ou de restaurations d'usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage).

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

L'état des cadres garnissant les œuvres graphiques, qu'ils soient reproduits ou non en photographie, n'est jamais garanti par la maison de vente et aucune réclamation portant sur l'état des lots susmentionnés ne sera acceptée par la maison de vente.

3. Catalogue.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la maison de vente et l’expert éventuellement qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont données en fonction de l’état des connaissances et l’état du bien à la date de la vente. Toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la maison de vente.

Important :

Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la maison de vente.

Les indications concernant les dimensions, les poids, les estimations, la documentation, les expositions, la provenance et l’historique ne sont données qu’à titre d’illustration et ne confèrent aucune garantie.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Photographies : les couleurs des biens reproduits dans le catalogue et/ou sur internet peuvent être différentes en raison des processus d’impression et de numérisation. Les images ne montrent pas nécessairement un bien dans son intégralité et/ou à l’échelle de ses dimensions.

Montres et horloges : l’état de fonctionnement et d’étanchéité n’est pas garanti. Les montres et horloges nécessitant un entretien, elles peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine, des réparations et restaurations qui ne sont pas signalés dans la description du lot. Aucun certificat n’est délivré.

Pierres précieuses : toute pierre précieuse est susceptible d’avoir subi un traitement d’amélioration de son apparence couramment employé et reconnu par les professionnels de la joaillerie (tel que la chauffe ou l’huilage).

Véhicules : tous les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français.

Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.

4. Bordereau d’achat

Un unique document appelé « Bordereau d’achat » est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ceux-ci sont indiqués dans le catalogue. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais, le montant total. Ce document faisant office de facture et de certificat d’authenticité, il n’est remis à l’adjudicataire aucun autre document.

Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire depuis la maison de vente sans intermédiaire et reproduisant les éléments du procès-verbal tenu par le commissaire-priseur, fait office de confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, la maison de ventes engage sa responsabilité sur les mentions qu'il porte sur ce document.

En revanche, les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative soumise à confirmation directement par la maison de vente.

5. Organisation de la vente et justificatifs à fournir par les personnes participant aux enchères

En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison de vente, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf justificatif préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par la maison de vente. A défaut de fournir un tel justificatif probant, la personne physique qui a porté les enchères et a été déclarée adjudicataire sera personnellement tenue, conjointement avec son mandant, de toutes les obligations incombant à l’acheteur.

Si l’enchérisseur agit pour le compte d’autrui, il devra présenter un document d’identité, un mandat pour agir et les documents identifiant son mandataire. En cas de défaillance de son mandataire il restera redevable de l’intégralité du prix.

Les lots ne seront délivrés aux adjudicataires qu’après encaissement du règlement et sur présentation de deux pièces d’identité.

La maison de vente, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application des articles L-561-2 et s. du Code Monétaire et Financier. Il peut être exigé de tout enchérisseur et adjudicataire des justificatifs probants de leur identité (pièce d’identité) et/ou immatriculation (pour les personnes morales), de leur domicile ou siège social, du bénéficiaire effectif de la personne morale et de l’habilitation d’un représentant ou agent à porter les enchères au nom d’une personne morale privée ou publique, d’un tiers ou d’une indivision dont il peut être exigé les mêmes justificatifs.

A défaut de fournir les justificatifs susmentionnés et le cas échéant les références financières et/ou dépôt de garantie demandés, la maison de vente peut refuser la participation aux enchères ou annuler le contrat de vente aux torts et frais de l’adjudicateur.

La maison de vente se réserve le droit de demander une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant d’autoriser un acquéreur potentiel à participer aux enchères. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, la maison de vente s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire ou à restituer la garantie.

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la maison de vente. Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez la maison de vente en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais, taxes et droits à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement »).

En cas de contestation la maison de vente se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La maison de vente pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, La maison de vente ne pourra voir sa responsabilité engagée et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

La maison de vente sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

6. Le Paiement du prix et frais d’adjudication, taxes et droits

Le paiement du lot aura lieu au comptant. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous taxes et droits qui pourraient être exigibles. Un bordereau d’adjudication valant facture et preuve du contrat de vente sera remis à l’adjudicataire. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité, son domicile et ses références bancaires. La maison de vente se réserve le droit de refuser le paiement par un tiers.

En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot la commission acheteur. Le tarif de la commission standard est de 24 % TTC (soit 20 % HT)

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais liés à l’importation (5,5 % du prix d’adjudication pour les automobiles de collection, 20 % pour les automobiles d’occasion, les bijoux et montres, les vins et spiritueux et les multiples).

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.

- Par chèque tiré sur une banque française à l’ordre de la maison de vente, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois (les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés)

En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.

- Par virement bancaire.

- Par carte de crédit : (VISA, MASTERCARD) sur place ou à distance par carte bancaire en ligne à l'adresse du site de la maison de vente et conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la maison de vente à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou global, de vos acquisitions, y compris les frais, taxes et droits à la charge de l’acheteur.

La maison de vente ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

• Remboursement ou annulation de la TVA : les acheteurs professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent obtenir l’annulation ou le remboursement de la TVA, à condition de fournir à l’appui de la demande leur n° de TVA intercommunautaire et la preuve de l’exportation du bien vers cet autre État membre selon les règles en vigueur et ceci dans un délai maximal d’un mois à compter de la vente la maison de vente facturera 50 € de frais de gestion qui seront déduits du montant de la TVA à rembourser.

7. Retrait des achats et transfert du droit de propriété et des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité du prix d’adjudication, la commission d’achat, les taxes et droits et autres frais dus. L’objet adjugé restera la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement des sommes dues.

En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement définitif.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la maison de vente responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.

Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent, les lots adjugés seront gardés auprès de la maison de vente à titre gracieux pendant 10 jours calendaires.

Au-delà du délai de 10 jours de stockage, chaque lot sera facturé 15 € HT par jour.

La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.

En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.

8. L’envoi postal.

La maison de vente n’effectue aucun envoi postal, l’adjudicataire devant se rapprocher d’un transporteur.

9. Défaut de paiement

À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

La maison de vente se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

10. Législation applicable aux biens culturels et espèces protégées

Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations, la levée de gage, nantissements, opposition ou tout autre sûreté et de permis d’importation, d’exportation, de détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.

La maison de vente participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente

• Droit de préemption : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La maison de vente ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

• Biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.

La maison de vente et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités. Le retard ou le refus d’obtention des autorisations d’exportation ne peut en aucun cas justifier ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.

• Objets composés de matériaux provenant d’espèces protégées : Les acheteurs sont informés que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou (même avec un tel permis donné par un autre Etat) interdisent l’importation, l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.). L’acheteur doit se renseigner avant la vente sur les conditions d’importation de tels biens dans l’État de destination.

11. Indépendance des dispositions.

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

12. Loi applicable et juridictions compétentes.

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Metz (France).

13. Propriété intellectuelle. Reproduction des œuvres.

La maison de vente est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

En outre la maison de vente dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de la maison de vente peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

14. Réclamations.

Il appartient à l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude (nombre d'éléments qui constituent le lot, état). Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état.

Les réclamations portant sur un défaut de conformité (par exemple un état non conforme) devront être portées à la connaissance de l’établissement au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.

En cas de transport ou d’envoi des objets effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.

Le délai de rétractation (L 121-18 du Code de la Consommation) n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques, même pour les personnes ayant enchéri à distance.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une demande de médiation ou de réclamation peut être formulée auprès de Monsieur le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (https://https://conseildesventes.fr).

15. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, la maison de vente est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques. La maison de vente pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et de marketing. La maison de vente s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant sur simple demande de votre part à l’adresse actaventes@gmail.com.